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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372287cd580146773fe119

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des

Source officielle

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CC

comm

61372289cd580146773fe2fb

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de location conclu entre elle et Mme Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fc

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de location conclu entre elle et Mme X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fe

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2ff

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3c5

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Thierry X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3cd

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de location conclu entre elle et la société Librairie Papeterie Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe499

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe49a

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00092

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

de travail dès lors qu'il établit qu'elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement, que la salariée n'invoque en l'espèce aucun vice du consentement

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01150

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

civile ; 2°/ que dans un contrat de louage d'ouvrage, le prix peut être fixé unilatéralement, au stade de l'exécution du contrat, le juge ayant seulement le pouvoir, dans le cas où le prix n'aurait pas

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Habiboulaye Y

61372628cd58014677423641

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Jacqueline Z... épouse X..., victime d'un accident de la circulation, survenu le 12 juin 1997, dans le cadre d'un déplacement dont le caractère professionnel pour le prévenu et la victime n'est pas contesté

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d0d

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Y... que chaque partie à déclaré n'avoir, vis-à-vis de l'autre, aucune prétention de quelque nature que ce soit à formuler, renoncé à tous droits, actions et prétentions du chef du contrat de travail,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100421

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

d'une prestation qui n'était pas incluse dans le contrat. 6.

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comm

61372352cd58014677408467

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

à ordre, ayant déjà matérialisé le prêt qu'elle s'obligeait à garantir, échus étaient demeurés impayés ; qu'il appartenait ainsi à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée si le consentement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00994

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

au même type que les éléments de l'agenda ou des contacts ; que les agents de l'administration n'ont pu que constater ce mode de stockage dans un fichier unique des éléments contenus dans « Lotus note

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00745

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Or, il sera rappelé que Mme [I] n'a jamais contesté être le signataire des ordres de virement à l'origine des malversations dont elle a été victime.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01471

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

jugement du 15 octobre 2009, a annulé le plan personnalisé de départs volontaires (PDV1) de la société Altran technologies au motif que le volet sur les mesures de reclassement externe présentait un contenu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01472

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

jugement du 15 octobre 2009, a annulé le plan personnalisé de départs volontaires (PDV1) de la société Altran technologies au motif que le volet sur les mesures de reclassement externe présentait un contenu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01473

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

jugement du 15 octobre 2009, a annulé le plan personnalisé de départs volontaires (PDV1) de la société Altran technologies au motif que le volet sur les mesures de reclassement externe présentait un contenu

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