conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... des sommes à titre de salaire et d'indemnité compensatrice de congés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

X... présentait une demande non seulement en remboursement de certaines feuilles de soins au montant connu, mais encore en reconnaissance de ses droits sociaux, ce qui en était la condition et le préalable

cette société avait débloqué les fonds à la seule vue d'une attestation non datée, qui aurait dû lui paraître suspecte, et en l'absence totale de délivrance du permis de construire aux époux X..., condition

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que peut donner lieu à réparation au profit du gérant la décision de révocation, même fondée sur un juste motif, intervenue dans des conditions

arrêt maladie de restituer le véhicule de fonction alors que depuis l'origine de la relation salariale il lui en laissait la jouissance en dehors de ses périodes de travail (week-end, jours fériés, congés

B... déniait sa signature sur le congé invoqué par Mme G...

les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MULTICONFORT MEDICAL, partie civile, contre

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour vols, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

la Convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle, les primes existant dans l'entreprise, ayant le même caractère que la prime de vacances, et données pendant la période de congés

Z..., a fait délivrer à celui-ci un congé pour le 20 décembre 1984 aux fins de reprise par Mme Y..., fille de la bailleresse ; Attendu que M.

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 AVRIL 2022 L'[1], partie civile, a formé un pourvoi contre

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023 La société Eco environnement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-10.361 contre

rappel de bonus pour l'année 2014, de 112,74 euros au titre des congés payés afférents, - M.

pour l'année 2014, de 131,27 euros au titre des congés payés afférents, - M.

[F] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-14.975 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Nokia

congés payés afférents, - Mme [MS], les sommes de 695,29 euros au titre du rappel de bonus pour l'année 2014, de 69,53 euros au titre des congés payés afférents, - M.

[I] [W], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° V 22-14.964 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la