, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande tendant à voir constater la prescription de l'action publique ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date

correctionnelle, en date du 13 juin 2001, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 35 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, M.

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1997, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Alexandre X... pour recel d'abus de confiance

formé par la société Nord sous film, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Marc-Michel Z... pris de la violation des articles 2, 593, 612 et 612- 1 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil

, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS du 25 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AISNE sous l'accusation de viols aggravés et d'agressions sexuelles aggravées ; Vu le mémoire produit

société Dialac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre, section B sociale), au profit

Constant Cao, demeurant Chemin du Bousquet, quartier Sainte-Croix, 13790 Rousset, 29 / M. Maurice Kalfoum, demeurant 16, impasse des Majorettes, La Parade, 13013 Marseille, 30 / M.

formé par la société Cise France, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit

A..., le 2 août 1999, comme l'atteste l'avis de réception produit par les intimées ; que M. U...

précité était nécessairement nul, violant ainsi l'article 539 du code de procédure civile ensemble l'article R. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

les a respectivement condamnés à 20 000 euros et à 2 250 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication et d'affichage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société DG diffusion.

esthétiques et commerciales appliquées (ARECA et Cie), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit

destinés à l'automobile et le mandat de distribuer les produits pétroliers ; que le 22 novembre 1988, après avoir fait constater que le gérant avait décidé de refuser de vendre du carburant, la société

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2001 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit