-Y..., une ordonnance de non-conciliation rendue le 4 novembre 1993 les a autorisés à résider séparément et a attribué à l'épouse la jouissance du logement du ménage, 20, rue des Fougères à Paris (20ème

n'avait pas renoncé à invoquer comme cause de divorce des faits dont le mari faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'ils étaient vieux de quatre ans, et survenus après l'ordonnance de non-conciliation

Selon ordonnance de non conciliation du 30 octobre 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a fixé la résidence de l'enfant mineur au domicile de la mère et organisé au bénéfice

octobre 2000 d'une demande tendant au paiement de cette même prime ; qu'en décidant que la salariée avait pu valablement prendre acte de la rupture de son contrat de travail avant l'audience de conciliation

135 et 470 du Code de procédure civile ; qu'en acceptant les pièces et les écritures que le salarié a développées le jour même de l'audience, il a violé le contrat de procédure fixé en bureau de conciliation

qu'en infirmant le jugement au motif que ‘‘la clause de non-concurrence n'a pas été levée au moment du licenciement'', sans tirer les conséquences d'un commun accord des parties devant le bureau de conciliation

résultant de la perte du loyer de 2 000 francs par mois, qu'elle percevait sur la maison dont elle était propriétaire et qu'elle avait dû reprendre pour se loger à la suite de l'ordonnance de non-conciliation

celle relative au partage, qu'il résultait des dispositions combinées des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile que la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation

Lubrifiants, la somme de 13 795 541 euros avec intérêts au taux légal ; qu'en exécution de cet arrêt, par procès-verbal de saisie attribution délivré le 12 juillet 2007 auprès de la Caisse des dépôts et consignation

; qu'en décidant que la signification du procès-verbal de vaines recherches était régulière, alors qu'elle relevait que certaines recherches effectuées par l'huissier de justice n'avaient pas été consignées

636,13 euros et à des remises annuelles sur achats 2012 à hauteur de 3 763,88 euros, mais également à des remises à l'hectolitre sur bières en fûts à hauteur de 17 287,64 euros et à des avoirs pour consignes

terrain constituant le passage entre leur construction et celle de Mme S..., la cour d'appel, qui a ainsi admis la recevabilité de cette demande nouvelle pourtant fondée sur le procès-verbal de conciliation

Mme L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête en divorce et d'annuler l'ordonnance de non-conciliation rendu par le juge aux affaires familiales, alors « qu'est contraire à l'ordre public

l'arrêt de la chambre criminelle ayant désigné la cour d'assises d'appel lui a bien été notifié et l'inviter à choisir un avocat ; que l'accomplissement de ces formalités substantielles doit être consigné

motifs propres qu'en des énonciations suffisantes, et par des motifs pertinents que la Cour fait siens, les premiers juges ont à juste titre accueilli la requête du juge de l'application de Guy X... consignées

Chambre Criminelle alors que le tribunal, saisi initialement de la citation directe de ladite partie civile, avait par un premier jugement définitif et non annulé, retenu sa compétence et ordonné la consignation

cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, qu'il résultait du contrat de travail que l'employé était tenu d'une obligation de vérification des marchandises à la livraison, et de vérification des consignes

passif en raison de la réalisation de l'actif et des distributions faites aux créanciers, désintéressés à l'exception d'un seul pour lequel une faible somme, étrangère au présent litige, avait été consignée