AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01835
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Ses propos étaient les suivants « ce connard de chauffeur ne va pas me faire chier il attendra son tour » et « Foutez-vous de vos affaires et laissez moi faire mon boulot ».
Source officiellePage 65 sur 4552
comm
6137237fcd5801467740a889
30 mai 2000
30 mai 2000
Conrard, V - Sur le pourvoi n° K 98-30.278 formé par la société Imagin'Action, dont le siège 10, Côte de la Jonchère, 78380 Bougival, représentée par son gérant M.
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