une recherche de reclassement sur tous les postes autres que celui de « conducteur poids lourds dans l'entreprise » ; - M.

. ; qu'en effet, la même logique qui a conduit les premiers juges à déclarer Raymond et Antoine B... coupables des blessures occasionnées aux époux Y..., conduit la Cour à déclarer ces derniers, non

de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, des chefs d'homicide involontaire, de blessures involontaires et de conduite

s'en évinçaient nécessairement ; "alors, d'autre part, qu'est coupable d'homicide involontaire le médecin anesthésiste qui, en méconnaissance du décret du 5 décembre 1994, n'a procédé à aucune consultation

La procédure a été régulièrement transmise à la société Hubert Rougeot Meursault qui n'a pas produit d'observations.

des pièces saisies et ne saurait se borner à apprécier la régularité du cadre formel des saisies litigieuses ; qu'ainsi, le juge est désormais tenu d'exercer un contrôle concret de proportionnalité sur

encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut être contraint de consulter

sur les possibilités de reclassement dans l'entreprise, l'employeur ne pouvant se soustraire à l'obligation de recueillir l'avis des délégués du personnel ; qu'en ne constatant pas la consultation des

Jean-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1991, qui l'a condamné, à deux mois d'emprisonnement pour les délits de conduite sous l'empire

le comité d'entreprise sur le principe d'une ouverture dominicale, il n'en demeure pas moins vrai que les articles L. 432-1 et suivants du même Code imposent à l'employeur de consulter celui-ci sur tout

du CHSCT engagée sous l'égide du décret du 27 mai 2020 et ordonner la reprise de la procédure d'information-consultation du CHSCT sous l'égide des articles L. 4614-12 du code du travail et suivants et

du fichier Lapi, ni aucune autre pièce relative à l'identité de la personne ayant procédé à la consultation et permettant de s'assurer de son habilitation, de sorte qu'en écartant la nullité de la consultation

Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence au dossier de la procédure de l'habilitation de l'officier de police judiciaire ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires et

1971, le Conseil national des barreaux et l'ordre des avocats au barreau de Marseille ont saisi un juge des référés afin qu'il lui soit fait défense de se livrer à une activité de consultations juridiques

en l'absence de toute consultation du CHSCT et par l'entrave à l'expertise diligentée ; que la société a soulevé in limine litis l'incompétence du juge des référés ; que pour contester l'existence du

X... était contrôlé par les agents de police judiciaire de l'unité de la sécurité routière de Bordeaux alors que se trouvaient à bord du véhicule deux passagers qui indiquaient avoir contacté le conducteur

fait effectuer des transports d'ordures ménagères les 12, 15 et 16 janvier, et qu'il n'a pas contesté les résultats du relevé du chronotachygraphe démontrant les dépassements reprochés de la durée de conduite

de la société Sogec, expert-comptable désigné par Me Villette, liquidation judiciaire, et tenant à l'absence de caractère contradictoire ; qu'en effet, cette consultation a la valeur d'une constatation