conclusions de M. et Mme Y... tendaient à la confirmation du jugement ; qu'en décidant que la banque n'avait pas commis de faute sans s'être préalablement attachée à mettre en relation l'importance des concours

étaient les plus forts et le découvert très important et que le caractère abusif de ce concours résultant de larges facilités de caisse et de l'ouverture d'une ligne d'escompte très élevée suffisait par

Casimir, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 janvier 1992, qui, pour complicité de fraudes commises dans des concours publics, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Le 6 janvier 2017, le commissaire à l'exécution du plan a assigné la banque en responsabilité du fait des concours consentis.

des motifs professionnels et qu'elle n'établissait pas que les factures réglées à l'association couvraient exclusivement des frais professionnels non soumis à cotisations pour chacun des salariés concernés

pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qui concerne

protection et la sauvegarde des droits de l'homme, le syndicat "CGT du personnel de l'entreprise ETF", fait grief au jugement d'avoir dit que le syndicat n'était pas représentatif dans l'établissement concerné

des opérations de comptes, liquidation et partage de leur communauté ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, le second moyen du pourvoi principal et le premier moyen de ce pourvoi, en ce qu'il concerne

personnes ; 2°) En ce qui concerne M.

aurait statué ultra petita, au mépris des droits de la défense, alors que, d'autre part, les pièces versées, notamment la carte d'identité indiquant le domicile, attesteraient qu'elles ne peuvent concerner

demande en réparation d'une omission de statuer qui affecterait l'arrêt rendu par la même juridiction le 14 décembre 1987 au motif que cette demande avait été présentée plus d'une année après l'arrêt concerné

a interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... était fondée à demander la rectification de l'état de collocation du 29 mars 1979 en ce qui concerne

. ; qu'elle a ainsi justifié sa décision de rejeter la demande de dommages intérêts fondée sur l'article L. 122.30 du Code du travail ; Mais sur le moyen unique, en tant qu'il concerne le licenciement

demande tendant au paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors que, l'employeur n'apportant aucune preuve en ce qui concerne

[M], partie civile, en ce qui concerne le non-lieu partiel prononcé à l'égard de la société [1] s'agissant des faits de subornation de témoin, et que l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi n'a été

par l'annonce faite au personnel, neuf salariés restant seulement concernés au stade des licenciements définitivement envisagés, avant même les propositions de l'employeur en interne ; Qu'en statuant

les fonds de commerce des sociétés Dekyspotter Atlantique et SAM ; qu'elle a constaté que la prescription était acquise en ce qui concerne le fonds de commerce apporté par la société Roussely et a émis

seule société Jean Salmon, procède d'un dommage consécutif à un vice de l'ouvrage non imputable à cette dernière société; qu'il n'est pas établi que la société Salmon ait commis une faute ni en ce qui concerne