Cour de Cassation · soc — 3 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X...
Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Pau (section activités diverses), au profit de la société B.P.S, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 9 novembre 1998) de l'avoir débouté de toutes ses demandes à l'encontre de son employeur, la société BPS, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qui concerne les droits de la défense ;


 Mais attendu que le jugement a été rendu après débat contradictoire à l'audience au cours de laquelle M. Y..., qui comparaissait en personne, a exposé sa cause en qualité de demandeur à l'instance et a été mis en mesure de faire valoir des moyens de défense en réponse aux objections formulées par la partie adverse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.