Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, prétendant que de nombreuses irrégularités avaient été commises lors du second tour des

X... au détriment d'une coordination importante sur un chantier à Metz où ce contretemps a occasionné un préjudice ; que pour écarter l'existence d'une faute, la cour d'appel s'est bornée à retenir que

[D] [F] a été mis en examen le 10 octobre 2019 des chefs de recel d'objets provenant de vols commis en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime

de la partie civile Union des Combattants d'Afrique Française du Nord (UCAFN) le 5 août 1999 à X..., dénoncée au ministère public et visant un article publié dans l'hebdomadaire "La Libération du Comminges

, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 439-2 et R. 412-4 du Code du travail ; que les demandeurs avaient soutenu que la notification faite au "coordinateur

L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Georges X..., directeur régional de la Banque de France, président du comité

par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a annulé le jugement précité ; que, par lettre du 4 novembre 2014, le syndicat CGT a désigné Mme [O] [E] en qualité de représentant syndical au comité

[L] [Y] en qualité de délégué syndical au comité de l'établissement Ile-de-France de la société Brink's Evolution ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de cette désignation, le tribunal

bien l'administration et le fonctionnement des syndicats de communes que leur budget ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du comité du syndicat mixte : Considérant que les conseils municipaux

avec sursis et 50 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun

débats ni aucune pièce de la procédure ne constatent la publicité de l'audience du 9 décembre 1997 ayant débuté à 9 h 10 et repris le même jour à 13 h 15 ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

régisseur d'avances et de recettes, ce qui faisait ressortir à l'inverse des efforts substantiels, la Cour en l'état de ces données ne motive pas de façon suffisante sa décision au regard des dispositions combinées

"auraient peut-être opté pour un régime fiscal différent" sans préciser la nature d'un tel régime qui leur aurait permis de combiner tout à la fois les avantages nés de la soumission à l'impôt sur les

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 janvier 2004, prescrivant l'examen immédiat des pourvois et ordonnant leur jonction en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

exerçant la profession de marin » ; « 3° "Marins" : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées

graves, précises et concordantes, lesquelles sont caractérisées par le bref délai ayant séparé l'injection du vaccin antihépatite B et l'apparition des premiers symptômes d'une sclérose en plaques combiné

Un mémoire, commun aux demandeurs et des observations complémentaires ont été produits.

conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Un mémoire et un mémoire complémentaire, communs