de prudence exigé par le Code de la route pour les usagers s'approchant d'une intersection, alors qu'il n'est nullement établi qu'une faute ait été commise par les victimes ; ainsi Yannick Y... a commis

l'espèce que Francon n'a rempli aucune de ces deux obligations alors qu'elles s'imposaient d'autant plus impérativement à lui qu'il faisait nuit et qu'il n'y avait aucun éclairage public ; qu'il a commis

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable de recels aggravés ; "aux motifs que dans le garage loué par Jean Y..., ont été découverts de nombreux objets provenant de vols commis

réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 ans et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, pour viol et tentative de meurtre concomitante commis

; "et, en conséquence, l'arrêt de condamnation a expressément visé l'article 221-3 du Code pénal concernant le meurtre commis avec préméditation ; "alors que les questions relatives aux circonstances

132-8, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été appelés à dire si l'accusé avait commis

réclusion criminelle, l'accusé ayant été déclaré coupable d'avoir à Dijon, le 11 ou le 12 novembre 1995, en tout cas dans le département de la Côte-d'or, depuis temps non couvert par la prescription, commis

violation des articles 55 du Code pénal, 375-2, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Roland B... complice du délit d'appels de fonds anticipés commis

sanitaire ; qu'après perquisition dans son armoire-penderie, les enquêteurs ont découvert un tube quasiment terminé de pommade à usage médical dénommé Xylocaïne visqueuse, que si Bonnal a avoué avoir commis

, 314-1 nouveau du Code pénal, 112-1 du Code pénal, violation des principes d'application de la loi dans le temps ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X..., pour des abus de confiance commis

; "alors que la circonstance aggravante de minorité n'est pas caractérisée, l'acte de viol, objet de la question n° 1, ayant pu être commis en 1984, après le 16 septembre et, en conséquence, à une date

des articles 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu en faveur de Y... des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans commis

répondu par l'affirmative à cette question, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 994 du Code rural en prétendant néanmoins qu'il ne résultait pas de ce rapport que l'employeur avait commis

[V] du chef d'homicide volontaire avec cette circonstance que les faits ont été commis par l'ex concubin de la victime et son renvoi devant la cour d'assises de l'Ardèche. 9.

d'appel a constaté "que, le 28 juillet 1995, le salarié a enduit de graisse les poignées et les essuie-glaces de deux véhicules, les usagers s'étant plaints auprès de la SEMMINN de ces agissements commis

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 juin 1989) d'avoir confirmé la date du 22 janvier 1987 alors, selon le moyen, d'une part, que l'indication donnée par l'expert commis selon laquelle l'état de

au bénéficiaire du chèque, et dessaisissant le tireur; que si la créance garantie se révèle inférieure au montant du chèque, le bénéficiaire devra restitution; qu'en considérant qu'elle avait commis

X..., alors, selon le moyen, qu'en matière délictuelle, l'auteur d'une faute ou le gardien de la chose peut être exonéré de sa responsabilité si la victime a commis une faute ayant concouru à la production