façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées

façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées

X... le coefficient 294 puis 329, à comparer l'activité et la capacité du centre hélio-marin de Vallauris à celle du centre de Valmante, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'annexe

façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées

façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées

façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées

de cette société ; que, s'agissant d'une dette non garantie par une sûreté, les dispositions de l'article 773-4 du code général des impôts n'étaient pas applicables et qu'en vertu des dispositions combinées

moyen pris de l'existence d'un contrat sans provoquer les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'il résulte des dispositions combinées

alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne peuvent accueillir les prétentions d'une partie sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis et qui sont de nature à combattre

l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2013 et de rejeter sa demande d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2014 alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions combinées

détention provisoire, quarante jours après la formalisation par celui-ci de son intention de faire appel auprès du greffe de la maison d'arrêt de [...], alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées

l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que la publicité comparative, pratiquée dans la grande distribution, pour un nombre limité de produits et à une date donnée, n'a pas pour objet de comparer

convention collective, qui pose le principe du droit à une rémunération minimale garantie en faveur des salariés non cadres, n'excluait explicitement aucune prime ou indemnité de la rémunération à comparer

sorte que le mis en examen va pouvoir être jugé prochainement et qu'au vu de ces éléments une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante ; "alors, d'une part, que selon les dispositions combinées

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle le magistrat instructeur a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'inculpé ; "alors d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées

la première journée d'audience, le 16 novembre 1989, le conseil de l'accusé a déposé des conclusions tendant à voir désigner un expert aux fins d'examiner des négatifs placés sous scellés, de les comparer

tribunal ne l'a fait, en raison de la gravité et de la violence des conditions de l'enlèvement, les enfants ayant été contraints et terrorisés par leur père ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

. ; "" que l'expertise ordonnée par le juge d'instruction, aux fins, notamment, d'examiner les marchandises achetées et de comparer leur prix d'achat avec les prix normaux du marché, n'a pu être exécutée