AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1fb890cdc6046d47e8f9e4
2 juin 2026
2 juin 2026
Il a soutenu à l'appui de cette demande que le cahier des charges du lotissement constituait un document contractuel régissant les rapports entre les colotis, dont les stipulations n'étaient pas devenues
Source officiellePage 65 sur 71
cr
6137263acd58014677423ef5
29 juin 2005
29 juin 2005
ou complément ; que Tommaso X... était donc critique sur la consistance de "l'existant" qui n'aurait pas permis d'élaborer une synthèse de dossier de la justification de nouvelles étanchéités des colonnes
Source officielle