ou verbales exercées au temps et au lieu de travail envers d'autres collègues constituent une faute grave ; que Pierre X... a été licencié pour faute grave au motif qu'il a embrassé de force sur le coin

partiellement la demande d'indemnité pour pose d'une contre-gargouille dans le solarium et qui rejette les demandes formulées au titre des pénalités de retard dans la remise des clés, de la pose d'un volet coin-feu

Il est constant que l'appartement litigieux est composé de deux lots, une chambre de 11 m² dont Mme B est propriétaire à 100 % et d'un coin séjour kitchenette salle d'eau de 19 m² dont elle est propriétaire

boulevard Lamarck à Bourges, sur la parcelle cadastrée IL 299, d'une superficie de 94,31 m² et comportant, au rez-de-chaussée une pièce à rénover et escalier extérieur, au premier étage une pièce avec coin

2016 (108 euros d'imposition supplémentaire résidence secondaire) et 2017 (1 447 euros imposition initiale + 296 euros d'imposition supplémentaire résidence secondaire) dans les rôles de la commune de Contes

la somme de 210 577,83 euros TTC correspondant au solde du décompte général et définitif lot n° 1 du marché public de travaux portant sur la construction d'un EHPAD de 190 lits route de la Vernea à Contes

Two days later he was brought before a district prosecutor, charged with six counts of burglary and detained on remand.

applicant communicate to the Croatian officials reasons justifying his fear of persecution in Turkey, or raised any arguments militating against considering North Macedonia or Greece to be safe third countries

On an unspecified date the applicant lodged a counter-claim against SOCAR asking for compensation.

He was indicted on 5 July 2013 on three counts, for fraud by abuse of position ( umboðssvik ) and major violations of the Accounting Act No. 145/1994 and the Annual Accounts Act No. 3/2006.

An identical criminal complaint was sent to the Swiss, Italian and Luxembourg authorities, as part of the companies involved in the allegedly fraudulent transactions were registered in those countries.

Z... a enlevé la câle du transpalette manuel transportant les cartons de frites et en voulant retenir ce transpalette, il a tourné les roues de devant avec le pied gauche pour le bloquer ; il s'est coincé

Le 19 mai 2003, il a été victime d'un accident du travail alors qu'il se trouvait à proximité d'un pont roulant et qu'il tentait de dégager une pince coincée dans un banc PRS laquelle s'est débloquée brutalement

Austria - 76900/01 Judgment 29.6.2006 [Section I] Article 11 Article 11-1 Freedom of peaceful assembly Prohibition of meeting at cemetery intended to counter a gathering in memory of killed SS soldiers

An order that charges be left on the file (“the order”) is often made where an indictment contains several counts and the plea(s) of guilty entered by the defendant to some of these counts are regarded

The applicant faced 15 counts including, inter alia, eight counts of false accounting contrary to section 17(1)b of the Theft Act 1968, two counts of theft and two counts of conspiracy to contravene section

des gosses ou des gens qui ne se contentent pas de flanquer cinquante coups de couteau dans un même corps ou des gens qui aiment tourner des snuffmovies et des gens qui envoient des armées aux quatre coins

Le coin cuisine comprend un plan de travail, des éléments bas et haut. Menuiseries en PVC blanc, double vitrage.