Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Roger Y..., les conclusions de M.

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme. le conseiller référendaire Credeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Geoffroy de X..., de Me Choucroy, avocat des consorts de X..., les conclusions de M.

Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de la société CIC Exploitation, de la SCP

Mourier, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société Hôtelière Berne Chateaudun, de

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X... et de Me Cossa, avocat de la société

Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme B..., épouse X..., les conclusions de M.

A..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M.

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux

Peyrat, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Di Y..., les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la VILLE DE DOLE, - les conclusions de M.

René X..., et de Me Choucroy, avocat de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

X... et de Me Choucroy, avocat de la VILLE de FREMECOURT, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la propriété de M.

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard avocat de la société Y..., - les conclusions de M.

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société MOTER, - les conclusions de M.