CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Télégramme de Brest et de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est 7, voie d'accès au Port, 29205 Morlaix

Cilgest 92 au 31 décembre 2000 pour des enjeux fiscaux, la réalisation matérielle de cette opération juridique s'est étalée dans le temps, et qu'il est manifeste que Christian Z... a entendu maintenir

Christine, ZZ... Marc, ZA... Bruno, ZB... Sylvia, ZC... Chantal, ZD... Christian, ZE... Isabelle, ZF... Brigitte, ZG... Dominique, ZH... Dominique, ZI... Marc, ZJ... Yamina, ZK... Ludovic, ZL...

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 31 octobre 2022.

Pierre, Paul YY..., demeurant le Cormoran, D1 ..., 24 / de Mme Christine YG..., épouse YY..., demeurant le Cormoran, D1 ..., 25 / de M.

Patrice XY..., demeurant ..., 50 / de Mme Odile YG..., demeurant ..., 49100 Angers, 51 / de Mme Christine XD..., demeurant ..., 52 / de M. thierry Saby, demeurant ..., 53 / de M.

et Madame Laurence Monique Colette Y...née X... demeurant tous deux ...

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

niveau ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente-rapporteur, Mme Christine Djebiri, première conseillère, Mme Claire Burnichon, première

, constituée en lieu et place de Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, elle-même constituée en lieu et place de la SCP PRIMOUT FAIVRE, avoués à la Cour, assistée de Me Christine

Claude Creton, président de chambre Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

Claude CRETON, président de chambre Mme Christine BARBEROT, conseillère Mme Monique CHAULET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition

Claude Creton, président de chambre Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Sonia Dairain Arrêt : - contradictoire - par mise à disposition

U..., Denis F..., Daniel C..., Robert V..., Alain Q..., Jean W..., Hubert M..., Jean-Paul XX..., Jean YY..., Jean-Claude S..., Antonio ZZ... et de Mmes Odile AA..., Sylvie BB..., Françoise CC..., Christine

net des salaires versés s'élève à la somme de 17. 926, 68 euros, soit un rappel de congés payés de 1. 792, 66 euros (nets) ; qu'en revanche, il résulte des attestations produites aux débats (Marie Christine

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente-rapporteur, Mme Christine Djebiri, première conseillère, Mme Claire Burnichon, première