622-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article R. 621-21 du code de commerce, seul applicable

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M.

20 juillet 1988 et que, dès lors, l'action publique est éteinte ; Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles R.

dont ce jugement était assorti ; Attendu que la société Thyssen ascenseurs fait grief au premier président de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R.

qu'en disant le contraire pour en déduire que les contraintes litigieuses auraient été valablement décernées et signifiées, ce qui avait fait courir à leur égard le délai de recours fixé par l'article R.133

préfectoral N 79-DAG PR 48 du 13 juillet 1979 ne peuvent faire obstacle au droit de l'assuré d'obtenir le remboursement des frais de déplacement exposés dans les conditions prévues par les articles L.322-5, R.322

-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en désignant son médecin-conseil, la caisse n'a fait qu'user du droit qu'elle tient de l'article R.143-4 dudit code ; et alors, enfin, que le

R., les conclusions de M.

Mme Izard, de sorte que la cour d'appel ne pouvait calculer la prise en charge sur la base du tarif du CHU de Nantes, et sur la distance de Nantes à Saint-Jean-de-Monts, d'où une violation des articles R.

assurances qui lui avaient été données quant à l'examen du dossier par la commission et aux échanges de correspondances et de pièces auxquels donnait lieu cet examen, le délai prévu par les articles R.

cassation, a rejeté le recours formé par la Caisse contre cette ordonnance; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R.

Y... demeuraient indéterminées, a violé les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 3, R. 8-1 et R. 11-1 du Code de la route, alors en vigueur, ensemble l'article 1315 du Code civil

COUR DE CASSATION LG CHAMBRE MIXTE Audience publique du 25 mars 2022 Mme ARENS, première présidente Rejet Arrêt n° 288 B+R Pourvoi n° V 20-17.072 R É P U B L I Q U E F R A

CHAUVIN, président Arrêt n° 516 F-D Pourvoi n° R 21-23.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 652 F-B Pourvoi n° S 21-13.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE

[F] [R], gérant de la société. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.