AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372314cd58014677405205
9 juin 1998
9 juin 1998
accueillant ce moyen de défense, a débouté Mme Y... de sa demande ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors qu'en omettant de constater que la fausse déclaration avait changé
Source officiellePage 65 sur 22571
civ2
613723d9cd5801467740efa4
23 mai 2001
23 mai 2001
Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'il demeure toujours dans le 20e arrondissement de Paris, qu'il avait signalé son changement d'adresse lors de précédentes
Source officielle