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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372314cd58014677405205

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

accueillant ce moyen de défense, a débouté Mme Y... de sa demande ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors qu'en omettant de constater que la fausse déclaration avait changé

Source officielle

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CC

civ2

613723d9cd5801467740efa4

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'il demeure toujours dans le 20e arrondissement de Paris, qu'il avait signalé son changement d'adresse lors de précédentes

Source officielle
CC

soc

613724a5cd58014677417368

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

supposer que la clause fut claire et précise pour le juge du fond, il n'en demeure pas moins qu'elle pouvait légitimement être comprise comme instituant un système de réduction du taux de commission pour chaque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00139

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

X... en la perte d'une chance ; que par note en délibéré du 13 juin 2016, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01867

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

écritures que l'accord cadre conclu le 7 février 2017, et qui n'était pas accessible, pour sa part, à l'expertise "projet important", avait vocation à être mis en oeuvre progressivement au niveau de chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01874

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

établissement dans le respect des prérogatives des institutions représentatives du personnel et suivant la « méthode de conduite du changement » (articles 2-D, 2-6 et 2- 7), imposant leur consultation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01100

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Z..., l'éventualité de son affectation sur un autre site, et qu'elle avait répondu à chaque courrier de la salariée par lesquels celle-ci contestait l'action de son employeur, jusqu'à ce que cette dernière

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423aea

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

Convention européenne des droits de l'homme, des articles 344, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats (page 7) mentionne que l'interprète a prêté son concours chaque

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dd1

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

l'espèce, l'ensemble des parties intéressées ayant été attraites en la cause, d'une part ; qu'Annie Z..., ancien agent de l'Etat offrant une situation financière d'une totale clarté d'autre part ; que chaque

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f96

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

interdiction de mettre en oeuvre les revendications du brevet numéro 98 14175 délivré le 23 mars 2001 au profit de la société Jotul France, sous astreinte de 20 000 francs par infraction constatée, chaque

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00217

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint dans chaque

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00405

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

un produit différent de son profil, il reconnaît avoir eu connaissance des risques associés et assumer les éventuelles pertes futures ; qu'il reconnaît en outre avoir reçu les prospectus de l'AMF de chaque

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00037

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[N] en qualité de caution, tirée d'une perte de chance d'avoir été poursuivi dans ses proportions moindres, ce fondement qui peut fonder une action indemnitaire ne permet pas de fonder une demande de décharge

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200612

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

[B] s'est déporté dans le couleur de circulation opposé, mais nullement sur la réalité objective du changement de couloir intervenu" et que "les services de police ont en effet établi un plan des lieux

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CA

2ème chambre

5fdcad38a5f0e012680e0605

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Cependant, les surcoûts supportés de ce fait par EDF devaient être compensés par une partie de la 'contribution au service public de l'électricité', (ou CSPE), payée par chaque consommateur.

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CA

Sociale B salle 1

5fd96cb56845ae58f42e2c86

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

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CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b843

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

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CA

Sociale B salle 3

5fd96d07891399593c03b854

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

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CC

civ1

61372400cd58014677410fa7

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2000) d'avoir limité la réparation de son préjudice à la perte d'une chance de souscription d'une garantie perte d'exploitation ; Attendu qu'en

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427446

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

jugement ; "aux motifs que Fernand X... a déposé auprès des services de la mairie d'Asnières-sur-Oise le 13 décembre 1999, une demande de déclaration de travaux portant sur le ravalement en enduit en chaux

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