DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est Chaban

Chable, - les conclusions de M.

REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT:M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR:M CHAPAR-AVOCAT

ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M CHAPAR

D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DU TRIBUNAL CRIMINEL DEVANT LEQUEL L'ACCUSE EST RENVOYE ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CHAPAR

NE POUVANT S'ABSTENIR D'EN CONNAITRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR

L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1867, ET ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE REGULIEREMENT ENGAGEE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COMTE-RAPPORTEUR : M CHAPAR

D'APPEL A DECLARE LES POURSUITES REGULIERES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CHAPAR

. de sa demande d'indemnisation au titre du licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE les indemnités dues au salarié lorsque son licenciement est nul sont prévues par le Code du travail ; Que Monsieur Chabanne

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle Assurance Artisanale de France (MAAF), société anonyme, dont le siège est à Chaban de Chauray

la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [T] [N] veuve [I], demeurant [Adresse 1] Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés par Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE

Nicolas MARCINKOWSKI GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme [Y] MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : Monsieur Chérif Chabbi DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025 OBJET : DECLARATION DE CESSATION

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Madame Vanessa LACHAT, Monsieur Jacques CHABAUX, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Madame Vanessa LACHAT, Monsieur Jacques CHABAUX, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle

[V], [C], [N] [P] Gérant [Adresse 2] [Localité 2] Comparant en personne assistée de Me David CHABBAT [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

..., 2 / de la société American Express, Carte Optima, dont le siège est ..., 3 / de la Trésorerie de Cachan, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie Maaf assurances, dont le siège est Chaban

SUR L'ACTION CIVILE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES PRESIDENT : M COMTE-RAPPORTEUR : M CHAPAR

comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 14 février 2024, le syndicat des copropriétaires (SDC) du [Adresse 3], représenté par son syndic, la société Cabinet Michel de Chabannes