Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, a mis à sa charge un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros versé en septembre 2020 ; 2°) de le décharger du paiement

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Pierre CASTELLI, Président de chambre ASSESSEURS : Mme Géraldine GRILLON, Conseillère M.

ARRET N° Association PICARDIE MEDIATION C/ [M] copie exécutoire le 26/01/2023 à Me CASSEL Me DARRAS CPW/IL/SF COUR D'APPEL D'AMIENS

X... s'était porté caution, et restés impayés, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Cantal (la Caisse) a procédé à la saisie des actions de M.

Le Tribunal dira que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il se trouve en état de cessation des paiements, En conséquence, il conviendra

A... 9 route de Bardejan 34240 LAMALOU LES BAINS Admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision BAJ N° 99/07464 en date du 15/10/99 au taux de 100% Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT

Z... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT Avoués Assistée de Maître MEIGNIE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Madame GEERSSEN, Président Monsieur A... et Monsieur DEJARDIN

ayant son siège social : Château Rouquez 33700 MERIGNAC Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT,Avoués Assistée de Maître HANUS, avocat au barreau

que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Sébastien SUDRE, Juge, * Madame Cécile CALMELS

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

a cessé tout travail de comptabilité, que la non déclaration de l'état de cessation des paiements est patente qui justifie à elle seule l'interdiction de gérer.

2025 par : Mme [V] [T] née le 23 Septembre 1979 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 1] Précédemment hospitalisée au centre hospitalier [4] de [Localité 3] ayant pour avocat Me Valérie CASTEL-PAGÈS

Les vendeurs contestent les factures dont il est réclamé le paiement au motif que les dépenses ont été engagées unilatéralement, en dehors de tout contradictoire.

CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________