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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022789428

Admin. suprême

12 août 2010

12 août 2010

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le président du jury du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007958336

Admin. suprême

6 mars 1998

6 mars 1998

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération relative aux épreuves des 13, 14 et 15 juin 1996 par laquelle le jury du CAPES spécifique d'italien pour 1996 a arrêté la

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029124457

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

-1641T du 29 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les recours de la communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008010193

Admin. suprême

24 juin 1998

24 juin 1998

. ; Mme X... demande, d'une part l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 12 juin 1996, par laquelle le jury du concours interne du CAPES, section sciences économiques et sociales (session

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491249.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération du Pays basque (CAPB), venant aux droits de la communauté de communes du pays d'Hasparren, a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00366

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

T..., qui étaient résidents suisses, ont fait l'acquisition d'un bien immobilier situé à Saint-Jean-Cap-Ferrat ; que, les 5 novembre 1993 et 15 novembre 1995, ils ont souscrit deux emprunts, puis ont fait

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a60

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

demande de requalification du contrat de stage en contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a énoncé que l'intéressée avait obtenu une note supérieure à la moyenne aux épreuves pratiques du CAP

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00552

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[Y] [X], est titulaire d'une officine de pharmacie, exerce une activité de centrale d'achat pharmaceutique (CAP) et la société Pyxis Pharma, devenue la société Pyxis Services, puis la société Mon Courtier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00037

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

tant qu'agent contractuel de droit public à compter du mois de juillet 1986 par l'administration des Postes et Télécommunications, s'est vu confier par celle-ci la gérance de l'agence postale de Pessac Cap

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00645

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

[R] a été engagé en qualité de conducteur accompagnateur de personne présentant un handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire (CAPS) par la société JL international à compter du 31 août 2010

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627df7b30d41e0057d43e300

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[I], un membre de l'association a oublié son caddy électrique devant le caddy master. MM. [R] et [L], des collègues, l'ont entreposé dans le local de golf fermé à clef. Le propriétaire du chariot, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142317

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la réunion de la commission administrative paritaire (CAP

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029781215

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

PERSONNEL. - CLASSIFICATION DES EMPLOIS EN APPLICATION DE LA CLASSIFICATION NATIONALE ADOPTÉE LE 28 MARS 2006 PAR LA CAP NATIONALE DES CCI - ACTE INDIVISIBLE. | 54-01-01-02 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02198_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

dispositions prises pour l'application du 2° de l'article L. 311-58 et suivant du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée (RGAF), le report de la captation

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CA

Avis

CADA:20164134

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Pointe-à-Pitre à sa demande de communication des documents suivants : 1) consultation du registre actualisé des arrêtés du personnel du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS); 2) copie « des arrêtés des CAP

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CA

Avis

CADA:20153306

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'elle ne pouvait communiquer le document sollicité dans la mesure où le procès-verbal de la CAP

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bb8

Cassation

26 juin 1985

26 juin 1985

A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE JEAN CABY DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE STATUANT EN REFERE, AUX FINS D'OBTENIR LE REPORT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ATTENTE DE LA DECISION

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TJ

JCP

66c8cfe101163291db992ae8

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Adresse 7] HS - Salle 1.16 Sur la recevabilité de la demande de résiliation et les sommes dues : La SIA HABITAT ne produit dans son dossier que le commandement de payer du 24 septembre 2020, la saisine CCAPEX

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02797

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208394_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la société Crédit Agricole de lui permettre de visionner des images de vidéo-surveillance captées

Source officielle