de l'entreprise ; que le 15 janvier 1998 une assemblée générale extraordinaire des associés de la société italienne Alitalia a décidé une augmentation du capital social et l'attribution d'un droit d'option

conseil, ou de mise en garde, est le jour où le risque s'est réalisé, soit celui où l'acquéreur a appris qu'il serait dans l'impossibilité de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital

[G] aurait dû percevoir, au titre des exercices 2012 à 2015, une rémunération des apports en capital de 777 853 euros, et que M.

X... possédait 60 % du capital de la société « Au fournil de Franck » et qu'il n'apparaît pas que cette société avait d'autres dettes, de sorte que les parts de M.

Pour modérer le montant de la clause pénale, l'arrêt retient que les intérêts majorés de 4 % réclamés par la banque, qui aboutiraient à porter le taux des intérêts à 10,30 % capitalisés annuellement, sont

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la BNP la somme de 66 423,72 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 1996, capitalisés dans les conditions de l'article

du navire remorqué, tandis que les opérations de remorquage en haute mer s'effectuent sous la direction du capitaine du remorqueur.

Vu la requête enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MERCURY CAPITAL MARKETS dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE MERCURY CAPITAL

par préférence aux arrérages ou intérêts ; que le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts ; que, pour décider que les paiements faits

majoritaires de la société Self Trade ont conclu avec la société de droit allemand Direkt Anlage Bank AG (la société DAB) un contrat d'apport de la totalité de leurs actions Self Trade à une augmentation du capital

Les parties sont en outre convenues que la cession était, dans un premier temps, limitée à 86 % du capital. M. [P] promettait de céder les 14 % restant à MM.

sollicitait le versement de l'intégralité de l'indemnité due par le tiers responsable au titre de l'incapacité temporaire de travail ; qu'elle ne demandait pas le versement par la caisse des dépôts du capital

alimentaire, serait due "à titre d'avance sur ses droits dans la communauté jusqu'à la liquidation de celle-ci, alors que la pension alimentaire ne pouvait s'imputer sur la part de communauté de l'épouse en capital

que les intérêts visés par l'article 1254 du Code civil, constituent des accessoires de la dette, le débiteur ne pouvant, sans le consentement du créancier, imputer les paiements qu'il fait sur le capital

deux ans, alors, selon le moyen, que selon l'article 274 du Code civil, applicable à la cause en application de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital

avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la veuve devait recevoir le capital

Y... devra lui verser un capital de 45 000 euros à titre de prestation compensatoire, en violation des articles 270, 271, 272 et 274 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'analysant les dépenses de Mme

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 février 2002) de l'avoir condamné à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, un capital pouvant être payé sous forme de versements mensuels