DB37-W-B7K-GIE4 Minute N° 26/00064 Notification le : 20 mai 2026 Copie certifiée conforme à : - la SELARL CABINET D’AFFAIRES CALEDONIEN - SARL DESWARTE-CALMET-CHAUCHAT

permettant d’établir la cause du décès d’un individu se trouvant sous la responsabilité des professionnels de la santé et, le cas échéant, d’obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (voir notamment Calvelli

Me Fabien CHAMBARLHAC de la SELARL LFC AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE CALEDONIE DITE SIC, Siège social : [Adresse 4] Représenté par Me Martin CALMET

[M] [C] né le 25 octobre 1959 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Martin CALMET de la SARL DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE

né le [...] à CASTIGLIONE (Algérie) de nationalité Française Les Jardins de St Nicolas Bâtiment 5 23, rue Docteur Calmette 06400 CANNES Madame Marie B... épouse A...

B A et Mme D A, représentés par Me Thomas Calmels, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

C, la SCI Quai des Moulins et la SAS Quai 30, représentés par Me Calmels, concluent à leur relaxe.

d'honoraires des avocats, assisté de Marion CIVALE, greffier, dans l'affaire entre : D'UNE PART : Monsieur [W] [O] Chez Madame [O] [C] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Guillaume CALVET

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/655 N° RG 22/00649 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBIW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 17 octobre à 14h05 Nous , M.C CALVET,, magistrat

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001639 du 24/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Représenté par Me Fanny LAPORTE substituant Me Philippe CALVET

APPELANT : Monsieur [R] [C] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Antoine BENET de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET

représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social Domaine SERAME 11200 LEZIGNAN CORBIERES représentée par la SCP GARRIGUE - GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de la SCP GOUIRY-MARY-CALVET-BENET

soit pas certaine, l'attestation d'avancement des travaux du 17 août 2004 étant signée de la main de la co-gérante de la SARL LES ILES SOUS LE VENT, il se déduit de l'attestation établie par la SCP CALVET-LEQUES-BAUDET

Lauranson, rapporteur public, - et les observations de Me Calvet pour la commune de Font-Romeu Odeillo Via. Une note en délibéré a été enregistrée le 5 décembre 2022 pour la SARL 3RB.

Lauranson, rapporteur public ; - les observations de Me Calvet pour la requérante et de Me Vigo pour la commune. Considérant ce qui suit : 1.

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - les observations de Me Calvet, représentant M.

- et les observations de Me Calvet, substituant Me Pons-Serradeil, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Verguet, rapporteur ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - et les observations de Me Calvet, représentant la commune d'Argelès-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1. M.