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Antoine B ... demandent : 1°) l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2003 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a nommé Mme Chantal C, huissier de justice à la résidence de Capesterre-Belle-Eau

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dont le siège est ..., ayant son service du contentieux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de la société Shell Berre

Par un jugement n° 1900761 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de la SARL Belles vues de Punta d’Oro.

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Janus, venant aux droits de la société Verres bennes services, de

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Vu le pourvoi, enregistré le 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SALON-ETANG DE BERRE-DURANCE, dont le siège est 197 rue du Pavillon