COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Ordonnance N°26/309 du 08 Avril 2026 4ème Chambre civile N° RG 23/02980 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PCTO ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

[Y] [F] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 1er avril 2026 réceptionnée par le greffe le 1er avril 2026 à 12h43 (cf.

4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- SAS SUCCESS MARKET C/ SARL EUROPE INVEST ---------------------- N° RG 23/03189 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKYQ ---------------------- DU 02 AVRIL

Chambre 3 N° RG 24/06144 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFWT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2024 Date de saisine : 04 Avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elise X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 11 décembre 2023 de l'université

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Benoit, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

G : 10/ 07574 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 22 avril 2010 RG : 2010/ 02518 ch no 2- Cab. 6 X...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Avril 2023 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 32/23 N° RG 23/00003 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PF4F Décision déférée du

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 19 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Benoît A, demeurant au ... ; M

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2026, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2026, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, Mme C...

Par requête enregistrée le 10 avril 2025, Mme [R] sollicite le constat de la péremption de l'instance et le paiement par Mme [L] d'une indemnité de procédure de 3 000 euros.

Olivier X..., cessionnaire de ces deux baux, congé des parcelles lui appartenant aux fins de reprise au profit de son fils, Benoît A..., à effet au 11 novembre 2008 ; que M.

J, - les observations de Me Benoit, représentant M. G, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. G, assisté de M.