Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 3

Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 4 juillet 2024

ECLI: 6688de60676b73dd81b9717a
Date: 4 juillet 2024

ContratsVenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 24/06144 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFWT



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2024

Date de saisine : 04 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Décision attaquée : n° 2024003737 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 12 Mars 2024



Appelante :

S.A.S. HUBSIDE.CENTRALE D'ACHAT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège, représentée par Me Benoît DESCOURS, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 - N° du dossier BED10532



Intimée :

S.A.S. GROUPE H4 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège, représentée par Me Fabrice LUBRANO, avocat au barreau de PARIS

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° 67 , 1 page)



Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre,



Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,



Attendu que l'avis de fixation a été envoyé par le greffe le 26 avril 2024,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 20 juin 2024,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;







PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. 



Paris, le 04 juillet 2024

Le greffier Le président 





Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties

Articles de loi cités

Article 905-2 du code de procédure civile article 905-2 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Avocats intervenants

Maître Benoît DESCOURS Maître Fabrice LUBRANO

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Pôle 1 - Chambre 3
Date: 4 juillet 2024
Matière: Contrats

Référence

6688de60676b73dd81b9717a

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