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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613721b4cd580146773f6538
21 octobre 1992
21 octobre 1992
sociale de la Cour de Cassation dans l'affaire opposant le requérant, demandeur à la cassation, à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des salariés (CIPS), dont le siège est ... à Saint-Jean-de-Braye
Source officiellecomm
613721ebcd580146773f8bcb
5 octobre 1993
5 octobre 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Nil Y..., née Z..., demeurant à Quiévrecourt, Neufchâtel-en-Bray
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402673_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 3 décembre 2024, la juge des référés a, sur la requête présentée par la commune de Neufchâtel-en-Bray, ordonné une mesure d’expertise, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201480_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
A C et Mme B D demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Aubin-en-Bray ne s'est pas opposé à la pose de trois fenêtres sur un bâtiment situé 2 rue
Source officielleChambre des Urgences
64a66070bbd03a05db9652f6
5 juillet 2023
5 juillet 2023
représentée par Me Florence GONTIER, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: éxonératio,n Madame [R] [X] épouse [V] 2 B rue Jean Jaurès - 45800 SAINT JEAN DE BRAYE
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305328_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Il soutient que : - il est propriétaire d'un pavillon d'habitation en R+2 avec sous-sol, situé 2 bis rue Lazare Carnot à Brou-sur-Chantereine (77177) sur une parcelle cadastrée Section B n°171 ; -
Source officielleCour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a1e
26 octobre 2006
26 octobre 2006
R.G : 05/04179 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY du 24 Octobre 2005 APPELANTE :M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-157452
31 août 2015
31 août 2015
Michel Lacroix, est un ressortissant français né en 1964 et résidant à Le Broc. A.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210361
24 juin 2021
24 juin 2021
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : accident du travail), dans le litige l'opposant à la société Martin-Brower
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eef2
31 octobre 2011
31 octobre 2011
née le 11 Novembre 1980 à TARARE (69170) ... 69500 BRON Non représenté ****** Date de clôture de l'instruction : 30 Mai 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 28 Septembre
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2201677_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Brey, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6549e30abc1a528318e0972d
6 novembre 2023
6 novembre 2023
AVENIR PERFORMANCE EUROPEENNE MEDICAL SAS [Adresse 6] [Adresse 6] N° SIRET : 349 597 872 Représentée par Me Véronique BAUDASSE de la SELARL CB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0639
Source officielleREFERES
6a0cde17cdc6046d473da42b
19 mai 2026
19 mai 2026
Maître GRAVELIN-RODRIGUEZ, avocat plaidant au barreau de PARIS et ayant comme avocat postulant Maître Sibylle DE CORBERON, avocat au barreau de LORIENT Défendeur JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2400660_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
E A, représenté par la SELARL Baugas-Craye, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222385_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Baudat, conseiller, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00380
3 avril 2012
3 avril 2012
avoir constaté que cette société prélève directement les déchets métalliques, issus des ordures ménagères préalablement incinérées, et les stocke à l'air libre autour de ses installations avant de les broyer
Source officielleREFERES
69d58379cdc6046d4773f91a
7 avril 2026
7 avril 2026
Localité 5] représentée par Maître Brieuc GARET substituant Maître François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES Défenderesse JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS
Source officielleREFERES
69d58381cdc6046d4773f9dc
7 avril 2026
7 avril 2026
Demanderesse et : Monsieur [W] [V], [J] [N] né le 28 Août 1998 à [Localité 2] (56) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] non comparant Défendeur JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c5914a
2 mai 1978
2 mai 1978
LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 25 OCTOBRE 1976), LA SOCIETE SAMAC, QUI AVAIT UN COMPTE A LA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST (BRO
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c523fc
11 janvier 1996
11 janvier 1996
Tribunal, qui devait rechercher si le salarié embauché était fiscalement à la charge de l'employeur, ayant constaté, au vu de l'avis d'imposition pour l'année 1991, qu'à la date de l'embauche, le jeune Baud
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