A cette audience, Madame [Q] [I] est comparante en personne, ainsi que Madame [Z] [O] [V].

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

selon l'arrêt attaqué ( Douai, 25 novembre 1993), que la société Batinorest a consenti sur son immeuble à la société Som Y... holding, en application de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, un bail

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation judiciaire du bail : En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du bail est prononcée quand il est démontré

MOTIVATION Sur la demande de constat de la résiliation du bail L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle « de payer le prix du bail aux termes convenus » en application

L'action en résiliation du bail doit donc être déclarée recevable.  

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

En défense, Madame [B] [Q] a comparu en personne. Elle a indiqué reconnaître le principe ainsi que le montant de la dette.

biens de la société Centre médical d'Anet et Me Pierre A..., notaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1987) que la société Locabail immobilier ((société Locabail) a donné en crédit-bail

En défense, régulièrement assignée à personne morale, la société ARUL SHOP n'a pas comparu.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

matériels industriels (la SELVMI), prononcée par jugement du 16 mars 1990, la société Soloma a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre les contrats de crédit-bail

AVOCATS en la personne de Maître Mathieu LARGILLIERE, avocat [Adresse 2] et par la SELARL [Localité 2] ABERGEL ASSOCIES en la personne de Maître Louis-David ABERGEL, avocat [Adresse 3] comparante DÉFENDEUR

Mme [N] [K], citée par procès-verbal de remise à personne, n’a pas comparu.

[X] a informé la bailleresse qu'il avait quitté les lieux et Mme [K] est devenue seule titulaire du bail.

siège social est sis [Adresse 1] représenté par la SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ, avocats au barreau de BONNEVILLE DEFENDEURS Monsieur [S] [V] né le 01 Janvier 1971 demeurant [Adresse 2] comparant en personne

Monsieur [B] [J] a comparu en personne et explique avoir rencontré des difficultés personnelle et professionnelle. Il propose de verser la somme de 50 euros mensuellement.

Madame [R] [K] a comparu en personne. L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe.