pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale : -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ; -le commandant de la gendarmerie de Guyane ; -le commandant de la gendarmerie de Martinique

Article L145-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 88

Code de la sécurité sociale

. – Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent pour la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe sont soumis respectivement à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de

Article R183-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

Participent également, avec voix délibérative, aux travaux du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin : 1° Lorsqu'il exerce les compétences de la commission départementale d'orientation agricole prévue par l'article

Article 88

—

l'ensemble des agents publics relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et affectés sur le territoire de l'une des collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ou sur les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 27

—

règlement et à la livraison de titres et aux dépositaires centraux de titres, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy

LEGIARTI000025707288

—

Liste des établissements de santé autorisés à gérer un dépôt de sang NUMÉRO NOM DE L'ES VILLE D'IMPLANTATION 973 Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni Saint-Laurent-du-Maroni 973 Centre médico chirurgical de Kourou

Article L301-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 48

Code de la construction et de l'habitation

, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, des aides directes en faveur de l'accession sociale à la propriété, peut être déléguée aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues au présent chapitre.

Article 2

—

relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ; c) Les infractions délictuelles aux lois du pays et aux délibérations de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ainsi qu'aux actes du conseil territorial de Saint-Barthélemy

Article 3

—

Guadeloupe, la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe exerce les attributions prévues par le décret du 7 mai 2008 susvisé relatif aux attributions de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe dans les collectivités de Saint-Barthélemy

Article D47-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 74

Code de procédure pénale

Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes Nancy Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy Paris Cour d'assises de Paris Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis

Article L6141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 93

Code de la santé publique

A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, il est territorial. Les collectivités territoriales participent à leur gouvernance.

Article Annexe II

—

, Saint-Jean-aux-Amognes, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Martin-sur-Nohain.

Article 35

—

En Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les allocataires bénéficiant de l'exonération de cotisations et de contributions prévue par l'article L. 756-5 du code de la sécurité

Article 18

—

articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail est appréciée, pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ultramarines, au niveau de chacun des territoires suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique

Article 35

—

Article Annexe

—

91 494 Le Plessis-Pâté 91 332 Leudeville 91 552 Saint-Germain-lès-Arpajon 91 648 Vert-le-Grand Martinique 972 05 Case-Pilote 972 07 Ducos 972 09 Fort-de-France 972 10 François 972 13

LEGIARTI000039343506

—

, Sainte-Luce, Sainte-Marie 1er canton Nord, Sainte-Marie 2e canton Sud, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Schœlcher 1er canton et Schœlcher 2e canton.

Article Annexe 1

—

; 76561 Saint-Aubin-lès-Elbeuf ; 76562 Saint-Aubin-le-Cauf ; 76565 Saint-Aubin-sur-Scie ; 76590 Saint-Jacques-d'Aliermont ; 76598 Saint-Léger-aux-Bois ; 76606 Morienne ; 76612 Saint-Martin-au-Bosc ; 76616 Saint-Martin-du-Manoir ; 76624 Saint-Nicolas-d'Aliermont

Article Annexe 1

—

; 76561 Saint-Aubin-lès-Elbeuf ; 76562 Saint-Aubin-le-Cauf ; 76565 Saint-Aubin-sur-Scie ; 76575 Saint-Etienne-du-Rouvray ; 76590 Saint-Jacques-d'Aliermont ; 76616 Saint-Martin-du-Manoir ; 76624 Saint-Nicolas-d'Aliermont ; 76640 Saint-Pierre-lès-Elbeuf

Article L522-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un revenu de solidarité est versé aux bénéficiaires du revenu de solidarité active âgés d'au moins cinquante-cinq ans qui s'engagent à quitter définitivement le marché du travail et de l'insertion

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