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la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Consul de France à Istanbul sur la demande tendant à obtenir un visa d'entrée en France que sa mère, Mme Atra

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nice , au profit de la société anonyme ATCA AERO TOURISME COTE D'AZUR, prise en la personne de

, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société ACTAIR, venant aux droits de la société Aéro tourisme Côte-d'Azur (ATCA

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Milouda X..., demeurant rue 24, n° 362 Hay Atlass 2 à Kenitra (Maroc) ; Mme X... demande que

A B, représenté par Me Attal, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'annulation de son permis de conduire pour solde

Mohammad Ata X..., demeurant ... ; M.

Après distribution des liquidités éventuellement disponibles à Philippe Y..., ce dernier cédera ses parts de la SCI ATL à Margit X... pour le prix de 1 euro et Margit X... cédera les parts qu'elle détient

mai 2014 - Juge de l'exécution d'Evry - RG n° 14/00301 APPELANT Monsieur [B] [L] Né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et assisté de Me Andrée Attlan

déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants, M mes Halime Görgülü, Nigar Dirgen, Nuran Ata

En l'affaire Atlı c.

ATA employé par le ministère, l’ancienneté acquise par un personnel auprès de l’employeur cédant jusqu’au transfert aurait pu être qualifiée d’équivalente à celle acquise par un membre du personnel ATA

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européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 septembre 2013 en un Comité composé de   :   Peer Lorenzen, président,   András Sajó,   Nebojša Vučinić, juges, et de Atilla

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sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top }   FIRST SECTION DECISION Application no. 63408/19 Attila

    L’infliction à la requérante d’une sanction pour avoir mené une grève de la faim constitue une ingérence dans le droit des intéressés à la liberté d’expression ( Atilla c.

Court of Human Rights (First Section), sitting on 4   May   2023 as a Committee composed of:   Alena Poláčková , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele Sabato , judges , and Attila

Human Rights (First Section), sitting on 9   December 2021 as a Committee composed of:   Erik Wennerström, President,   Lorraine Schembri Orland,   Ioannis Ktistakis, judges, and Attila

AU FOND DU 20 OCTOBRE 2022 N°2022/682 Rôle N° RG 21/14533 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHG3 [F] [S] C/ [M] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS