Ils devront, en outre, verser à la société [H] [X] & Associés une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., il devait en réalité bénéficier d'un complément d'indemnité de 2.76 € par jour, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 1315, alinéa 2, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

X..., un arrêté de compte au 30 juin 1991, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, au regard des articles 1993, 1147 et 1134 du Code civil, qu'elle

[B] solidairement avec Mme [B] à payer à Monsieur [S] [D] et Madame [T] [X] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.    

L. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-3 et 111-4 du code pénal, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de violation du plan d'occupation

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 236-2-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

.., pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que Jacques X...a été déclaré

2003, Mme X... a été victime d'une nouvelle inondation ; qu'après expertise, Mme X... a assigné M.

319 du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, R. 233-93 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'homicide involontaire

dilatoires fondées sur l'article 4 du Code de procédure pénale, d'une part, et sur l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'autre part, opposées par le tiers saisi et accueilli la demande

4 et 309 alinéa 1er et alinéa 2-6° du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

- 4 654.00 € nets à titre d'Indemnité de licenciement 1/4 de mois ( 3 580.00 € ) X 5.2 ans.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code pénal, 241-3, 4 , du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

l'absence de caractère certain de la créance du Trésor public au moment de la donation-partage arguée de fraude ; qu'ils soutenaient, après avoir rappelé les dispositions de l'article 4 A du code général

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 113-1 et L. 113-3 du Code la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 7 de la loi des 2, 17 mars 1791, 4 de la Déclaration des