Cité dans les termes de l'article 659 du code de procédure civile, M. [W] [G] n'est ni comparant ni représenté.

[W] [N] et à la société Dhd la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, * 1600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Domaine de [Adresse 2] à remettre à M.

[W] à lui payer la somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce.

EXPOSÉ DU LITIGE [F] [C] veuve [W] est décédée le [Date décès 2] 2021 à [Localité 9], laissant pour lui succéder : M. [R] [W],M. [X] [W],M. [I] [W],Mme [E] [W],Mme [V] [W],M.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé, lorsqu'un

du code de procédure civile ; - condamner madame [S] [W] aux dépens.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

appel et de condamner MM [D] [G] et [R] [W] à lui payer chacun 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

    Invoquant l’article 3 de la Convention combiné ou pris isolément avec l’article   14, et se référant aux circonstances de l’incendie de sa maison et aux pressions exercées à son encontre

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Avocap 2.2 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Mis les éventuels dépens à la charge de Mme [W], Vu l'appel interjeté par Mme [W] le 19 février 2021, Vu les conclusions

Monsieur [R] [D], régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est représentée.

[W] aux dépens de la procédure d'appel, Condamne M.[W] à payer à l'URSSAF Aquitaine une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article L211-19 du code des assurances, la victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation

371-2 du code civil : 4.

[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.