Enfin aux termes de l'article 13 du même décret : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

L. 1226-2 du Code du travail.

invoque la discrimination en application des dispositions de l'article L 1134-1 du code du travail de présenter des éléments de fait faisant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1763 du code général des impôts pour un montant de 981 255 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il résulte de la combinaison des articles L 461-1 et R 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant d

[Localité 2] Comparante en la personne de Mme [W] [I], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

Le deuxième alinéa de l'article D. 332-1 du même code dispose : " Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.

de la décision attaquée, issue de l'article 3 du décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 : " Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par

En deuxième lieu, en vertu du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 2012), que par

La société a demandé au conseil de débouter Mme [G] et de la condamner à la somme de 2 000,00 suros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1221-1, L. 3171-4 du code du travail et 1315 devenu article 1353 du code civil ; Alors 2°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en ne répondant pas au moyen des

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. (') Aux termes de l'article L. 461-2 du même code, Des tableaux annexés aux décrets énumèrent

de poussières renfermant de l'amiante dans le tableau nº 25 des maladies professionnelles par une ordonnance du 2 août 1945 puis le tableau nº 30 des maladies professionnelles consacrant l'asbestose professionnelle

11 54 du code civil, celle de 15 000 € au titre de son préjudice moral, de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.