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41 963 résultats pour « Article SA 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404812_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503196_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse où

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306978_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2200191_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305395_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040539

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Il s'ensuit que son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01906_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510441_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 300-2 du même code : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508009_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303306_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401440_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Son avocat peut ainsi se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02836

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

soc

61372443cd580146774140ba

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

L. 212-1-1 du Code du travail que la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2410771_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. M.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62e8be9a4f6d33e2e97f0a48

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT01172_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Sur les conclusions fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025822320

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2300061_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407384_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL02577_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle

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