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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre 3e section
63c257230bfda47c90076203
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2306258_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
dans l'application des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300549
10 mai 2011
10 mai 2011
9 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608209_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A... demande au juge des référés d’ordonner à l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui proposer une solution d’hébergement d’urgence adaptée
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204723_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme quant aux risques inondations et incendie, qui ne sont pas suffisamment avérés et qui pouvaient faire l'objet de prescriptions, et d'erreur de droit quant aux dispositions
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163c644f3112a7c58687490
29 avril 2010
29 avril 2010
312,93 € outre 330 503,48 € à titre de dommages et intérêts tant sur le fondement des dispositions des articles 1134 du code civil que L134-12 et L 442-6 5ème du code de commerce et 3 000 € en vertu de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01976
26 septembre 2012
26 septembre 2012
ALORS encore QU'il résulte de l'article L.3171-4 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil qu'en l'absence d'éléments produits par l'employeur justifiant des horaires effectivement accomplis
Source officielle2ème chambre
DTA_2003462_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD004574299
22 juin 2006
22 juin 2006
Il invoque l’article 3 de la Convention qui est ainsi libellé : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » 24.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502223_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle18° chambre 2ème section
6616d91063271232b2e4c2cd
10 avril 2024
10 avril 2024
ABEROUS CONSULTING demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L. 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1104 et 2224 du code civil, - Déclarer irrecevables les demandes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301700_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation dirigées contre la demande de pièces complémentaires et le refus de permis de construire : En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2110991_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-41 de ce même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00651
2 juin 2021
2 juin 2021
2 du code civil et par refus d'application l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale : 9.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2780
5 avril 2007
5 avril 2007
Conclusion : violation de l’article 13 combiné avec les articles 2 et 3.
Source officielle3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd343
8 avril 2025
8 avril 2025
LUCCHINI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : Mme REA PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308405_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100904_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des représentants légaux
Source officiellesoc
6137232bcd58014677406536
3 février 1999
3 février 1999
A... serait souscripteur à titre individuel du contrat d'assurance en cause, la cour d'appel viole l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième part et à titre subsidiaire, la demande de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01498_20250212
12 février 2025
12 février 2025
d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 65 sur 308