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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01618_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A, il conclut au rejet de la requête, et demande à la cour de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402857_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303318_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'État une somme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207623_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2018255_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Aux termes de l'article A. 37-15 du même code : " Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 ou du dernier alinéa de l'article R. 49-10, la contravention est constatée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110498
26 septembre 2019
26 septembre 2019
à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier et remplissait ses obligations de formation continue prévues par les articles L. 311-8 et D. 311-4-3 du Code de la consommation ; que néanmoins, l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2101134_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505155_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215420_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2302043_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307430_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f753dceb05d6bf6564da02
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conclusions d'intimée n° 2 notifiées par voie électronique le 21 avril 2023, la mutuelle CMAM demande à la cour, au visa notamment de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2103639_20230202
2 février 2023
2 février 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318586_20240226
26 février 2024
26 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, à son profit en application des dispositions de ce dernier article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258816
27 février 2006
27 février 2006
A ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du III de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2201112_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01062_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2605084_20260509
9 mai 2026
9 mai 2026
L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503769_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600629_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie.
Source officiellePage 65 sur 741