de l'article 700 du code de procédure civile; Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; Condamné la SAS [1] aux dépens.

-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-16.901) et les productions, qu'un incendie survenu dans un parking

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle.

1214 n'étant pas d'ordre public, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1109 du même code ; 3 / qu'en ne recherchant pas

d'application les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et 752 du Code de procédure pénale et alors, d'autre part, que, suivant l'article 1 du protocole N 4 de la convention européenne de sauvegarde

dont ils ont été victimes par la nullité prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, motifs pris des anomalies et irrégularités décelées dans les renseignements et pièces fournies à l'assureur

1 du code des assurances.

500 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., ce dernier avait pu opposer un refus sans commettre de faute ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

pas une suppression de poste consécutive à une restructuration, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de

comme ils l'ont fait, les juges du fond ont partant violé les articles L. 228-23 et suivants du Code de commerce et 1382 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le délai pour accepter

500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.