Codes de loi français

Article 1

. - A l'annexe P, les termes : "rééducation et réadaptation fonctionnelles" sont remplacés par les termes : "médecine physique et de réadaptation".

Article 1

L'Electricité de France est autorisée à émettre, pour le financement de ses dépenses d'investissement, un emprunt représenté par des obligations 5,75 p. 100 d'une valeur nominale de 400 F et qui sont réparties en six séries sensiblement égales, respectivement

Article 100

- Code général des impôts, CGI. Art. 44 octies A, Art. 1383 C ter, Art. 1466 A II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.

Article 68

45 et aux articles 46 et 47, aux prestations en nature de l'assurance invalidité prévues aux articles 47 et 48 et à la pension d'invalidité mentionnée à l'article 48 du présent décret, servie selon les règles fixées aux premier à septième alinéas du

Article 1

Est également prise en considération, sous réserve, le cas échéant, de l'application de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, les majorations de durée d'assurance prévues aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 du même code.

LEGIARTI000021258043

1-B) Article 2 Mesures de réglementation 1. à 4.

Article R752-44-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.

Article L3121-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

A défaut de stipulations dans l'accord mentionné à l'article L. 3121-44, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à sept jours.

Article Annexe

L'abattement de quatre points et l'avoir de 4 p. 100 visés aux paragraphes 2 à 5 ci-dessus ne peuvent pas entraîner une diminution du prix conduisant à un prix inférieur à celui voté pour 1981.

Article 6

contiennent une ou plusieurs substances ne figurant ni à l'annexe I du présent arrêté, ni dans l'arrêté du 11 octobre 1983 susvisé, mais classées comme nocives à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé et dont la concentration totale dépasse 10 p.

Article 4

du 30 juin 1923, et de façon générale les indemnités constituant des suppléments de traitement, à l'exclusion des indemnités spéciales ou représentatives de dépenses, entrent en compte dans le calcul de la pension et sont soumises à la retenue de 6 p.

Article 5

plusieurs substances ne figurant ni à l'annexe I du présent arrêté ni dans l'arrêté du 11 octobre 1983 susvisé, mais classées comme très toxiques ou toxiques à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé, et dont la concentration totale dépasse 1 p.

Article 26

a un enfant infirme ou incurable à sa charge à la date de l'admission à la retraite ou s'il a eu trois enfants élevés par lui pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, le total des points de retraite acquis par lui est majoré de 10 p.

Article 8

contiennent une ou plusieurs substances ne figurant ni à l'annexe I du présent arrêté, ni dans l'arrêté du 11 octobre 1983 susvisé, mais classées comme irritantes à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 précité et dont la concentration totale dépasse 5 p.

Article 76

Les agents exerçant leurs fonctions à mi-temps perçoivent 50 p. 100 du traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement afférents à leur emploi, grade et échelon.

Article R554-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74

La redevance mentionnée au I de l'article R. 554-14 est fixée comme suit : P = D + Re × E ; Où : P est le montant de la redevance due ; Re représente le nombre de régions couvertes par les services de prestation offerts ; D et E sont des termes fixés

Article 124

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 44 quaterdecies, Art. 1388 quinquies, Art. 1395 H, Art. 1466 F II.

Article 94

Pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant élevé au moins trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans, la pension est augmentée de 10 p. 100 de son montant pour les trois premiers enfants et de 5 p. 100 par enfant au-delà du troisième.

Article 5

revitalisation au sens de l'article 44 quindecies A du code général des impôts ou d'une commune classée, en métropole, en zone de revitalisation rurale au sens des articles 44 quindecies et 1465 A du même code ; - soit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

Article 45-1

I. - Par dérogation au 1° de l'article 42, la durée totale pendant laquelle l'agent contractuel, l'assistant maternel ou l'assistant familial qui appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique