495 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-19 du même code, " Le maire assure la police des funérailles

Foighel, P. Kuris, C. Russo et B. Walsh (article 51 par. 2 a) et b) du règlement A).

[F] [P] et le GAEC [P] à payer la somme de 700 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, - condamné Mme [S] [P

  Le requérant se prétend victime de violations répétées de l'article 6, alinéa 3, litt. a et d, éventuellement de l'article 5, alinéa 4, ainsi que de l'article 14, combiné à l'article 5 de la Convention

9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1240 du code civil ; A titre principal, Débouter Monsieur [P] de l’intégralité de ses demandes, A titre reconventionnel, Condamner Monsieur [P]

[P] à verser à la société la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [P] aux dépens. 5.

9 alinéa 2) sans analyser, même sommairement, ces pièces, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

Il demande indemnisation du préjudice subi de ce chef sur la base de l'article 1382 du code civil pour un montant équivalent à 4 mois de salaire.

[N] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

450 du Code de procédure civile -signé par P. de CHARETTE, président, et par D.

l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 que des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle que la marque est un signe servant à distinguer des produits ou services et que

L. 112-1 du code des assurances pouvait légalement s'étendre aux filiales du souscripteur, comme elle y était pourtant expressément invitée par les bailleurs (cf. conclusions d'appelants, p. 35), la cour

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (devenus les articles 1193 et 1353) dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

L'article R. 1451-1 du code du travail dispose que : Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du

  Sakkoulas-Kluwer, p. 45 et suiv.). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE 19.