], [M] et [X] la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [R] [P] aux dépens - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires

[E] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens avec distraction.

Y... à son frère pour gérer ses comptes » (jugement entrepris, p. 4, § 1 à p. 5, § 2) ; Aux motifs propres, sur le préjudice de la cliente, que « s'il est constant que les opérations de débit résultant

de rembourser les sommes versées au titre de l'exécution provisoire, - condamner Mme [P] à verser à Mme [Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

L 3171-4 du code du travail.

Ainsi, dès lors que, comme en l'espèce, l'exposition est établie, il incombe à UCB Pharma d'établir que le dommage n'est pas imputable à l'exposition au produit, raisonnement tout à fait comparable à celui

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

G, n'est pas fondé à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la documentation administrative référencée BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 du 17 avril 2013 relative à la

[W] [S] à lui payer, chacun, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) Alors que la fraude corrompt tout ; qu'en décidant de mettre M.

L 64 et L 64 A du livre des procédures fiscales ensemble l'article 1729-1 ancien du code général des impôts.

En application de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il incombe à la Sarl NCP de rapporter la preuve de l'accord contractuel intervenu

H... p.5) ; qu'en affirmant que les deux salariés intimés faisaient découler toutes leurs prétentions de la requalification des relations de travail sur le seul fondement de l'article L. 1251-40 du code

F D ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la résolution du contrat et les sommes dues L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code dispose

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail : l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que : « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés