10 et 10-1, Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, Vu les articles 605 et 606 du Code civil, - DEBOUTER Monsieur [J] [I], Madame [F] [I], Monsieur [R] [

12 § 2, et conclusions de la société Bayer SAS, p. 36 § 4) ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressort des termes clairs et précis de la lettre du 15 décembre 2008 que le taux de 1% mentionné par

de l'ancien code de procédure civile énonce en son alinéa 2 : « Au cas de l'article 837 du code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties. »  Il résulte

450 du Code de procédure civile

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Allemagne , arrêt du 15 juillet 1982, série A n o 51, p. 36, § 82). c) comportement des autorités compétentes 35.

[O] de sa demande de reclassement, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile -

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

Par ailleurs, les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêt, conformément aux dispositions de des articles 1154 ancien et 1343-2 du code civil.

profit de Mme Chin Nin, avocate , conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Lorsque l'employeur l'invoque pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d'apporter la preuve des griefs énoncés dans la lettre de licenciement.

L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».

A défaut cependant d'avoir satisfait aux exigences de l'article 963 du code de procédure civile relatives à l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, la CPAM a été

à l'article 1154 du Code Civil ; III) Sur les demandes à l'encontre de l'assureur dégât des eaux, A titre principal, - juger AXA assureur «incendie ' dégât des eaux», déchue du droit d'opposer

visée par une autre disposition, l’article 399 du code pénal.

L. 36-10 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques dans leur rédaction applicable en la cause, ainsi que les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ; 2°/ que l'Autorité

§ 4 du code pénal), port, recel et transport illégal d'armes (article 236 §§ 1, 2 et 3 du même code), et franchissement illégal de frontière (article 344 du même code).

Il jugeait diffamatoires certains passages des articles résumés plus haut et invoquait l’article 111 du code pénal autrichien, aux termes duquel "1.