706-11 du code de procédure pénale, l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) Et ALORS, subsidiairement, QUE la règle

4 et p. 24 ; voir aussi le rapport d'expertise judiciaire, p. 12) ; qu'en statuant comme elle le fait, la Cour prive de plus fort sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147, 1732, 1754

-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, Condamne solidairement Monsieur [G] [P] et Madame [Z] [

Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que M.

29-5 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE le certificat de nationalité française fait foi jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il a été délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; qu'en

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

caution avait été informée jusqu'en 2011, a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; ALORS en deuxième lieu QU'il n'incombe pas à l'établissement de crédit de prouver que la caution

d'appel a violé l'article 641, alinéa 1, du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 641 et 642 du code de procédure civile et R. 441-10 du

S... et K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts M..., de MM. S... et K... et les condamne à payer à M.

En vertu de l'article L. 3123-1 du code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette

E..., la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant exactement rappelé qu'il incombe à l'assureur invoquant une exclusion de garantie,

, ce dernier ne comportant aucun motif conformément aux dispositions de l'article L1242-12 du code du travail.

Le contrat ayant été conclu postérieurement au 1er octobre 2016, l'article 1218 du code civil est applicable.

somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que dans leurs rapports entre eux, Mme [P] et la société [C] Architectes se garantiront des condamnations prononcées

D..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. D..., ès qualités, à payer à M.

, de l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Avis d'arrêt de travail », applicable à l'époque des faits, et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; 6.

[J] [B] succombant au principal sera condamné aux entiers dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

- Condamner, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société Atout I...