L. 761-1 du code de justice administrative.

30-1 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité ; que, pour retenir que

Elle sollicite la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la mise à la charge de Monsieur [I] [P] des frais d'expertise.

[F] [P] et Mme [K] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

judiciaire ; - en conséquence débouter Mme [P] de sa demande ; - condamner Mme [P] à régler à la SARL AEMOE la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales que le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours est chargé

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

la situation de Monsieur [I] [P] n’apparait plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (...) ».

[M] seront partagés de la manière suivante : 1/3 à leur charge et 2/3 à la charge de Mme [P] [E], - condamner Mme [P] [E] à 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

non rémunérées, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' « en premier lieu, par application de l'article L. 3121-1 du code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel

30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 33 du décret du 29 décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvette A

recommandée avec accusé de réception ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[R] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de ses demandes, - condamner Mme [P] à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

VEOLIA TRANSPORT Rhône-Alpes à payer à [P] [J] la somme de 500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

la présente décision sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par confirmation du jugement ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

: « Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 6 septembre 2021, Vu l'article L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1242-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-