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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038535112
22 mai 2019
22 mai 2019
A...présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du département de Meurthe-et-Moselle est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
10 septembre 2013
, -300 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6719e4f95857dd64cbdaa528
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Meurthe-et-Moselle à payer à la société [5] [OG] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402717_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Article 2 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2302033_20250227
27 février 2025
27 février 2025
l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162a31d36ab09eb9a2fd79a
22 mars 2013
22 mars 2013
971 du Code civil et l'article 975 de ce code indique : ' Ne peut être pris pour témoin du testament par acte public (') les clercs des notaires par lesquels les actes sont reçus' ; or, l'un des deux
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2302301_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. " L'article L. 823-9 de ce code prévoit : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale
Source officiellecr
éesc/René X
613725d7cd58014677420e97
7 octobre 1998
7 octobre 1998
, pris de la violation de l'article L. 512-1 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a relaxé les prévenus et débouté Antoine
Source officielle2ème chambre
DTA_2103286_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897c8
31 octobre 2007
31 octobre 2007
code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00298
31 mars 2009
31 mars 2009
de poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100771
16 septembre 2010
16 septembre 2010
tels compris dans le prix, n'étaient pas accessibles sans qu'il soit obligé de lâcher le volant en pleine conduite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00918
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Ce même article dispose que les annexes du présent accord sont présentées à titre d'information.
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd8720c
23 novembre 2004
23 novembre 2004
L'article 450 du code civil impose que le tuteur administre les biens du mineur en bon père de famille , mais le tuteur doit effectuer une gestion en bon père de famille qui va au delà de la simple conservation
Source officielle1ère Chambre
69e1c729cdc6046d4788f472
16 avril 2026
16 avril 2026
Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420324_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officielleChambre 2
DTA_2403417_20250213
13 février 2025
13 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372616cd58014677422db2
28 juin 2000
28 juin 2000
122-1, 222-13, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, du Code pénal, 272 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01278
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L 212-1-1, devenu l'article 3171 - 4 du Code du travail la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fe2
25 avril 2025
25 avril 2025
du 30 décembre 2022 ; que conformément à l'article 1733 du code civil, une présomption de responsabilité pèse sur le preneur en matière d'incendie à défaut de prouver objectivement et de façon non discutable
Source officiellePage 65 sur 1571