AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e71b9dcdc6046d47fb887b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une
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Procédures collectives
69dd1d72cdc6046d471a43a2
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.
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