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3 891 résultats pour « Article L626-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e7339bcdc6046d47fd8e16

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; Que dans son

Source officielle

Page 65 sur 195

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda656fe7ad2eae4b1c3a74

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Toutefois, en vertu de l'article L625-4 du code de commerce, l'AGS dispose d'un droit propre à contester une créance ainsi établie, voire à refuser de la régler.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f432cccdc6046d472c5f74

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92afab7da2d0a364ea877

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

violation de l'article L 626-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df1050cdc6046d47465b03

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c0441cdc6046d4728e8a8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [D] [K], [Adresse 6], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dde0aacdc6046d472bdbf3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de259ecdc6046d473173aa

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a607cdc6046d47d5462d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd2071cdc6046d471a7970

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf36acdc6046d472d4f54

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [H] [N], [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda0b8cdc6046d472680a7

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [G] [M], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddab64cdc6046d47272cb4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1bbfcdc6046d471a2112

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [B] [E], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1bd7cdc6046d471a239c

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [E] [M], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c05afcdc6046d47290237

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb531fcdc6046d475e8959

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L653-3 à L653-6 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd21a0cdc6046d471a8f7e

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc77eccdc6046d47ea4871

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L526-22 du code de commerce ; Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale conformément à l'article L681-2 III du code de commerce et fixera provisoirement

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba54d4cdc6046d470f5669

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société GARAGE [L] ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il

Source officielle