et suivants du Code Civil, Vu l'article L 442-6, 5° du Code de commerce dans son ancienne rédaction, Vu l'article R 412-47 du Code de la consommation, - Confirmer le jugement dont appel dans son

), *se fonde sur l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme, l'article 1382 du Code Civil et sur les troubles anormaux du voisinage, 2/les ouvrages litigieux ont été élevés en contravention avec les règles

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L.442-6 du code de commerce et des pétitions de principe.

Sur les demandes accessoires L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

à l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution « à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

de l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

L.442- 6 I 5° du code de commerce.

de Rennes en ce qu'il a « constaté qu'il n'y a pas eu de rupture brutale de relation commerciale établie au sens de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce et débouté les sociétés REGALS DE BRETAGNE

Nous vous rappelons ci après les termes de l'article L411-64 du Code Rural … …. » Or devant la Cour de renvoi, les époux X...devaient intervenir et demander expressément que le congé délivré le 1er

, en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Sur le fond Sur la demande principale En application de l'article L. 444-1 alinéa 3 du code du commerce les prestations que les notaires accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un

[I] [L] sur le fondement de l’article 1875 du code civil , L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution aux fins de : A titre principal :voir juger M.

de la somme de 800 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

L444-32 du Code de Commerce devront être supportées par la société défenderesse.

[G] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le présent jugement est assorti de droit