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1 451 résultats pour « Article L321-28 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c6d

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

notifiées le 19 mai 2016 qui sollicite de : Vu les articles L. 112 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6347ac1129ffd2adfff4f274

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Mais en application de l'article L3141-5 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle ne sont pas considérées comme durées de travail effectif

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0b8510cdc6046d471fb164

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'attribution d'une pension d'invalidité au sens de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale, ne caractérise pas, à elle-seule l'impossibilité de retrouver

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60370cd24103c7a77ada591c

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Vu les conclusions signifiées le 10 avril 2015 par les époux [S] qui demandent à la cour, vu l'article 1147 du code civil et L.341-4 du code de la consommation, d'ordonner la jonction des procédures ouvertes

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f374ef9f00086f674a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

R.1454-28 du code du travail, - condamné la Sas Mischler Sopreca Automatismes à payer à M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732d79cdc6046d476526ce

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Outre le fait que ces prélèvements apparaissent avoir été opérés au mépris des dispositions de l'article L3251-3 du code du travail qui fixent au dixième du montant des salaires exigibles la limite des

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CA

4eme Chambre Section 2

636ca62d6c7633dcd15b3aea

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[E] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10398

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L3121-11 ; 3°Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f235e53fca3659f672ee

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[F] [M] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile  débouté Mme [O] [D] et M.

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TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Selon les articles 693 et 649 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité, laquelle est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de

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CA

1ère chambre

66c826185372bffe825630af

Appel

22 août 2024

22 août 2024

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

S'agissant du terrain objet de la mutation de décembre 2005, si celui-ci doit avoir une vocation agricole telle que définie par l'article L31 1-1 du code rural, les intimées constatent que le conservatoire

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CA

6ème Chambre

6793332032b173f45a7c8d37

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[N], y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. M. [N] a formé appel incident par voie de conclusions du 17 juillet 2023.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd90d31ff20e6a67997acb7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

700 du Code de Procédure Civile ; - de condamner SNCF Réseau au paiement des entiers dépens conformément aux dispositions de l'article L312-1 du Code de l'expropriation ; Le commissaire du gouvernement

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CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b6e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il existe donc entre elles un lien tel qu'il est de bonne justice d'en ordonner la jonction, par application de l'article 367 du code de procédure civile.

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CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b70

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il existe donc entre elles un lien tel qu'il est de bonne justice d'en ordonner la jonction, par application de l'article 367 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616340367dbf94c22343cac4

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

[J] de l'intégralité de ses demandes et réclame une indemnité de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100441

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

L. 112-2 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une

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CA

Chambre 4-5

6438f1cea942a604f5e931cb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il en déduit que pour régulariser le forfait en jours, l'employeur aurait dû signer un avenant intégrant les dispositions de l'article L3121-64 du code du travail ; qu'aucun avenant de ce type n'a été

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616294d4db5ccebfe3f3a652

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Enfin, elle demande que la SARL LEA soit condamnée à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l'instance en ce compris les frais

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