Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f20
16 octobre 2007
16 octobre 2007
L. 122-12 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
64cc955d0fec5dd96933f9e9
3 août 2023
3 août 2023
L1152-1 du code du travail définit comme une répétition d'agissements ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b066f
16 juin 2017
16 juin 2017
[C] qui demande à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11 du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b059239
12 mai 2017
12 mai 2017
] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc45888d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
901 du code de procédure civile comme le confirme la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2022; que la preuve d'un empêchement technique n'est pas utile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0670
16 juin 2017
16 juin 2017
Code monétaire et financier, les articles 1109, 1110, 1116, 1129, 1134, 1147, 1304, 1964 et 2224 du Code civil, et les articles L.313-1, L. 312-4 et suivants du Code de la consommation, de confirmer le
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b059241
12 mai 2017
12 mai 2017
par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, vu les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b066d
16 juin 2017
16 juin 2017
qui demandent à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc384e633183e2ee17be3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur le travail dissimulé: Selon l'article L8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6034b92383ffafa4aed2c332
7 octobre 2016
7 octobre 2016
Le coût des fluides': Les fluides (électricité et eau) sont nécessaires à l'édification de la construction et comme tels, auraient dû être compris dans le prix convenu.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10108
31 janvier 2018
31 janvier 2018
L1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) ALORS surtout QUE si le niveau des objectifs peut être modifié
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0673
16 juin 2017
16 juin 2017
515 et suivants du Code de procédure civile l'article 1147 du Code civil, et les articles L. 312-8, L.312-33, L. 312-1, L313-1 et suivants du Code de la consommation, les articles L.112-1, L.112-3 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5035857dd64cbdaa5a6
23 octobre 2024
23 octobre 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 13 octobre 2022 par lesquelles la société SMABTP, appelante, invite la cour, au visa des articles 1240 du code civil et L112-6 du code des assurances
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032a150f298cc16b9d32f24
15 décembre 2017
15 décembre 2017
L132-1 du code de la consommation, devenu l'article L212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ; Vu les conclusions signifiées le 28/09/2017 par les époux [F] qui demandent
Source officielle1ère Chambre
5fca891099346d7a8e428edf
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Code civil, Par application des dispositions des articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca8b9e2739327dc4feb37f
11 septembre 2020
11 septembre 2020
* harcèlement moral : En application des dispositions des articles L1152-1 et L 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, aucun salarié ne doit subir des agissements
Source officielleService des référés
697bfc4ecdc6046d472efd48
9 janvier 2026
9 janvier 2026
145, 146 et 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L112-6 du code
Source officielle8ème chambre 1ère section
6786b8e6df5b5c7d10ca5b9d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1240 code civil, Vu les articles 643, 648 et 56 du code de procédure civile, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01106
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61609a5454c6ec55cf7101fe
26 mars 2014
26 mars 2014
- la condamner à verser à la CAPEB 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 65 sur 68