AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
61609a4054c6ec55cf7100df
23 janvier 2014
23 janvier 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la demande principale en résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral Il résulte de la combinaison des articles L1231-1 du Code du travail et 1184 du Code
Source officiellePage 65 sur 70
Chambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eafc
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur la nullité du licenciement Il résulte des articles L.1152-2 et L1152-3 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement
Source officielle