Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 juin 2023, la SCI de la Pinède demande à la cour, sur le fondement des articles 331 du code de procédure civile et L622-22 du code de commerce :

700 du code de procédure civile ;juger qu’en application des dispositions de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les éventuels frais d’exécution forcée seront à la charge des

2240,2241 et 2244 du Code civil, Vu l'article L11-4 du Code des procédures civiles d'exécution, - Juger l'appel de Monsieur [F] recevable et bien fondé, - Annuler et infirmer l'ordonnance du juge

R121-4 du code des procédures civiles d'exécution : les règles de compétence prévues par ce code sont d'ordre public ; que selon l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions

A132-5 du code des assurances, notamment quant à la mention obligatoire d'absence de garantie de la valeur des unités de compte, ni celles de l'article A132-4-2 du code des assurances dans la mesure où

Par ailleurs, aux termes de l’article L131-1 du code des procédure civile d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

[F] et des présentes conclusions d'intimées 4 portant demande de rabat de clôture au visa des articles 914-3 et 914-4 du code de procédure civile.

L121-1 du code des assurances.

des Assurances, Vu L'article 1249 du code civil, Vu L'article L.l14-1 du code des assurances, Vu L'article 9 du Code de Procédure Civile Vu L'article 1315 du code civil, Vu les articles 1386-1 (

1153 dernier alinéa du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile

en application des articles 4, 5 et 426 du code de procédure pénale et 1351 du code civil la société GREMCO en son action civile exercée devant la juridiction civile après sa constitution de partie civile

Pour l'application de la condition de revente, les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes» ; que l'article 1840 G quinquies du CGI dans

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Rappelant les dispositions des articles 1251-3 du code civil et L121-12 du code des assurances, elle souligne que les assureurs, qui ne rapportent pas la preuve de ce qu'ils ont versé l'indemnité, ne sont

L.121-21 et suivants, L.132-1 et suivants, R.132-1 et suivants et L.133-2 du Code de la consommation, Vu l'article L.442-6, I ,2° du Code de commerce, Vu les articles l'article 1231-5 du Code

910-4 du code de procédure civile, qui elle relève des pouvoirs de la cour d'appel.

Sur la mention du recours au médiateur de la consommation, la banque estime qu’aucun article cité du code de la consommation ne vise cette mention comme obligatoirement requise à peine de nullité dans